L’économie crypto française dispose enfin d’un cadre légal adapté

Le décret relatif aux prestataires de services sur actifs cryptographiques (PSAN) a été rendu public le 22 novembre pour une application quasi-immédiate. Le texte de loi était très attendu en France par tous les acteurs du secteurs de la blockchain et des crypto-actifs. Il viendra éclaircir la procédure et le cadre de la délivrance aux prestataires des premiers agréments par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF).


Mise en vigueur prévue pour demain

Le décret relatif aux prestataires de services sur actifs numériques, très attendu, vient d’être rendu public le 22 novembre dans le journal officiel. Voté le 21 novembre 2019, le texte de loi jette les bases des conditions de délivrance par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) des premiers agréments aux plateformes de courtiers ou d’échanges cryptographiques et les autres prestataires de services sur actifs numériques (PSAN).

Hasard de calendrier, cette régulation intervient alors que la Gendarmerie annonce un partenariat avec Tezos dans la lutte Cyber en France, démontrant que les lignes bougent en France. Les conditions d’accès à cet agrément sont exposées dans le texte qui prévoit la forme et les standards à respecter pour le dossier de demande d’agrément.

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De quoi se compose le dossier de demande d’agrément ?

Le texte stipule que toutes les plateformes actives menant des activités en relation avec les cryptomonnaies devront transmettre un dossier à l’Autorité des Marchés Financiers (AMF). Il revient à celle-ci d’effectuer une instruction qui sera ensuite transmise pour avis à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) sous un délai de 5 jours ouvrés. Cette dernière procédera alors à l’étude du dossier dans un délai de 3 mois à partir de sa réception.

Le dossier devra contenir :

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  • des informations à caractère général ;
  • des informations à caractère financier ;
  • des informations relatives à l’organisation et au programme d’activité
  • une attestation d’assurance ;
  • les règles de fonctionnement de la plateforme de négociation sur actifs numérique.

Ce texte attendu depuis longtemps par les acteurs de l’industrie française, régulera le secteur alors même que le gouvernement est attendu sur la question de la régulation des flux crypto. 

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